9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1985, concernant le statut de la délégation syndicale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-5-1990
Numéro: 1990012235
Page: 8778
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985912865
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