Lex Iterata

Texte 1990012235

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1985, concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-5-1990
Numéro
1990012235
Page
8778
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985912865
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