Lex Iterata

Texte 1990012228

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1990
Numéro
1990012228
Page
10091
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973120511
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