Lex Iterata

Texte 1990012221

3 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social", et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1990
Numéro
1990012221
Page
13052
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975022850
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