Lex Iterata

Texte 1990012218

3 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-5-1990
Numéro
1990012218
Page
9818
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971A70902
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