Lex Iterata

Texte 1990012190

27 MARS 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1990
Numéro
1990012190
Page
8900
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980052012
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