Lex Iterata

Texte 1990012189

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 28 janvier 1986, relative à la durée hebdomadaire du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-5-1990
Numéro
1990012189
Page
8667
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19860126601986012851
belgiquelex