Lex Iterata

Texte 1990012188

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1985, concernant l'octroi de la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-5-1990
Numéro
1990012188
Page
9460
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19851204501986012214
belgiquelex