9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1985, concernant l'octroi de la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-5-1990
Numéro: 1990012188
Page: 9460
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19851204501986012214
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