Lex Iterata

Texte 1990012182

27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-5-1990
Numéro
1990012182
Page
9817
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex