Lex Iterata

Texte 1990012181

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1990
Numéro
1990012181
Page
8545
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex