Lex Iterata

Texte 1990012179

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 23 décembre 1988 concernant la formation organisée par les organisations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-4-1990
Numéro
1990012179
Page
6790
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012271
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