19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 23 décembre 1988 concernant la formation organisée par les organisations syndicales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-4-1990
Numéro: 1990012179
Page: 6790
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989012271
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