19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-4-1990
Numéro: 1990012178
Page: 7050
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981A01535
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