Lex Iterata

Texte 1990012177

19 MARS 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'emploi dans le secteur des entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1990
Numéro
1990012177
Page
8898
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex