Lex Iterata

Texte 1990012173

27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans le secteur "Tabac à fumer, à mâcher et à priser"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-5-1990
Numéro
1990012173
Page
9455
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-27/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980050812
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