Lex Iterata

Texte 1990012170

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au travail intérimaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1990
Numéro
1990012170
Page
10976
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex