Lex Iterata

Texte 1990012169

27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, fixant les règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunerations

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-5-1990
Numéro
1990012169
Page
9024
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex