Texte 1990012167

27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant des mesures touchant en 1989 et 1990 la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi en application de l'article 138 de la loi-programme du 30 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-5-1990
Numéro
1990012167
Page
8669
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964121506
belgiquelex

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