Lex Iterata

Texte 1990012166

28 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-1990
Numéro
1990012166
Page
20391
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974A12209
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