6 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de contractuels subventionnes que la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chomage est autorisée à engager, fixant la durée d'occupation de ces contractuels ainsi que le montant de la prime due

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.