Lex Iterata

Texte 1990012161

6 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de contractuels subventionnes que la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chomage est autorisée à engager, fixant la durée d'occupation de ces contractuels ainsi que le montant de la prime due

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-4-1990
Numéro
1990012161
Page
6279
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex