Lex Iterata

Texte 1990012157

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1990
Numéro
1990012157
Page
8896
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975100952
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