Lex Iterata

Texte 1990012156

25 MAI 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 83ter de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-6-1990
Numéro
1990012156
Page
12129
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964060401
belgiquelex