Lex Iterata

Texte 1990012153

27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux nouvelles technologies

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-4-1990
Numéro
1990012153
Page
7060
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex