Lex Iterata

Texte 1990012150

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1989 fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-4-1990
Numéro
1990012150
Page
6509
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012588
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