Lex Iterata

Texte 1990012149

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-4-1990
Numéro
1990012149
Page
8094
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012128
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