Lex Iterata

Texte 1990012146

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, instituant un Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux et fixant les statuts de ce fonds

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-4-1990
Numéro
1990012146
Page
6716
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex