19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-4-1990
Numéro: 1990012145
Page: 7754
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001082
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