Lex Iterata

Texte 1990012145

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-4-1990
Numéro
1990012145
Page
7754
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001082
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