Lex Iterata

Texte 1990012144

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1990
Numéro
1990012144
Page
8543
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972041250
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