Lex Iterata

Texte 1990012139

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant les conditions de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1990
Numéro
1990012139
Page
8536
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012715
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