Lex Iterata

Texte 1990012138

19 MARS 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, adaptant la convention collective de travail du 16 novembre 1978, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-4-1990
Numéro
1990012138
Page
6963
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979060513
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