19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant des modalités d'exécution plus detaillées de la convention collective de travail du 22 mars 1989 concernant l'application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-4-1990
Numéro: 1990012132
Page: 6596
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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