Lex Iterata

Texte 1990012131

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des aides familiales et des aides seniors fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire, à charge du Fonds social des aides familiales et aides seniors, dans les services subsidiés par la Communauté francaise, de la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1990
Numéro
1990012131
Page
8539
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex