Lex Iterata

Texte 1990012128

24 AVRIL 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 31bis de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-5-1990
Numéro
1990012128
Page
8427
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964060401
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