6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-4-1990
Numéro: 1990012123
Page: 6545
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979121103
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.