Lex Iterata

Texte 1990012122

6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, octroyant une allocation de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1990
Numéro
1990012122
Page
6594
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex