6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-4-1990
Numéro: 1990012120
Page: 6547
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001835
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