Lex Iterata

Texte 1990012120

6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1990
Numéro
1990012120
Page
6547
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001835
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