22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-3-1990
Numéro: 1990012112
Page: 4465
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978061951
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