Lex Iterata

Texte 1990012112

22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-3-1990
Numéro
1990012112
Page
4465
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978061951
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