Lex Iterata

Texte 1990012111

22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-3-1990
Numéro
1990012111
Page
4463
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197707075119890128511989012926
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