Lex Iterata

Texte 1990012107

6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les initiatives sectorielles en matière d'emploi et de formation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1990
Numéro
1990012107
Page
6544
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex