6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les initiatives sectorielles en matière d'emploi et de formation

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-4-1990
Numéro: 1990012107
Page: 6544
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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