Lex Iterata

Texte 1990012104

22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération d'application pour la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, dans le cadre de l'accord national du 9 janvier 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-3-1990
Numéro
1990012104
Page
5783
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex