Lex Iterata

Texte 1990012103

6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération d'application pour la province de Flandre occidentale dans le cadre de l'accord national du 9 janvier 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1990
Numéro
1990012103
Page
6548
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex