6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération d'application pour la province de Flandre occidentale dans le cadre de l'accord national du 9 janvier 1989

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-4-1990
Numéro: 1990012103
Page: 6548
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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