22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant l'instauration d'une cotisation au fonds pour l'emploi en application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-4-1990
Numéro: 1990012091
Page: 6643
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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