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Lex Iterata
Texte 1990012078
22 FEVRIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-3-1990
Numéro
1990012078
Page
5947
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978071930
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