Lex Iterata

Texte 1990012071

6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43ter, du 19 décembre 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que complétée par la convention collective de travail n° 43bis du 16 mai 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1990
Numéro
1990012071
Page
5117
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex