Lex Iterata

Texte 1990012070

6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17duodecies du 19 décembre 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1990
Numéro
1990012070
Page
5113
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-06/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex