6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17duodecies du 19 décembre 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-3-1990
Numéro: 1990012070
Page: 5113
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-06/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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