Texte 1990012068

6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32quater, conclue le 19 décembre 1989 au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1990
Numéro
1990012068
Page
5114
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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