Lex Iterata

Texte 1990012067

6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un congé pour raisons impérieuses

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1990
Numéro
1990012067
Page
5119
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex