Lex Iterata

Texte 1990012061

7 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1990
Numéro
1990012061
Page
4110
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972092913
belgiquelex