Lex Iterata

Texte 1990012058

22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour les exercices 1989 et 1990 le montant et les modalités de perception de cotisations des employeurs au "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-3-1990
Numéro
1990012058
Page
5774
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex