22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-3-1990
Numéro: 1990012057
Page: 5779
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983012995
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