Lex Iterata

Texte 1990012052

22 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-3-1990
Numéro
1990012052
Page
5944
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012925
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