Lex Iterata

Texte 1990012046

15 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les provinces de Liège et de Luxembourg, dans le cadre de l'accord national du 9 janvier 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-3-1990
Numéro
1990012046
Page
5943
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex